Il convient en effet de se poser la question et d’opérer le bon choix lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle qui nécessite un local spécifique. Deux possibilités sont offertes en fonction de la nature de l’activité : le bail professionnel ou le bail commercial. Explications. Les deux formules sont différentes. Le bail professionnel s’applique à ceux qui exercent une profession libérale comme : avocat, notaire, dentiste, activité dont ils tirent des revenus de façon habituelle. Il concerne également les associations à but lucratif ou les groupements d’intérêt économique mais aussi une personne morale ou physique. Le bail professionnel est plus facile d’usage, c’est un contrat de location très libre qui combine le bail d’habitation et le bail professionnel. Les juristes précisent que même si un contrat oral est valable, il est plus prudent de l’établir par écrit. Le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel doit idéalement être conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il s’avère que le bail professionnel n’est pas règlementé en Nouvelle-Calédonie, il est donc soumis à ce que l’on appelle « la liberté contractuelle ». Ce qui ne signifie pas qu’aucune règle ne doit être appliquée, il convient donc de bien préciser certains critères comme sa durée ou les conditions de résiliation. Pour ces dernières, elles sont simples. Il est mis fin au bail parce que l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois. À noter que si rien n’est fait d’un côté comme de l’autre, le bail se poursuivra tacitement pour la même durée, le prix du loyer reste alors inchangé, sauf nouvel accord des parties. Le bail commercial Pour bénéficier d’un bail commercial, il faut obligatoirement être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Registre des métiers). Par définition, le bail commercial est un contrat, par lequel le propriétaire d’un immeuble ou d’un local donne à bail ses bâtiments ou ses locaux, au propriétaire d’un fonds commercial, industriel, ou artisanal, en vue de l’exploitation de ce fonds. Le bail commercial est plus contraignant pour le bailleur, car il est globalement établi pour assurer à l’activité commerciale ou artisanale une certaine pérennité. C’est ainsi que les baux commerciaux sont conclus pour une durée au moins égale à 9 ans, si le contrat de bail peut prévoir une durée supérieure, elle ne peut en aucun cas être inférieure. En ce qui concerne la résiliation de ce bail, le bailleur est engagé par le bail commercial jusqu’au terme du contrat, c’est-à-dire pour 9 ans. En principe, il ne peut résilier le contrat avant l’arrivée de cette date. Pour sa part, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, en notifiant sa décision au bailleur par acte d’huissier au moins 6 mois avant la date prévue pour la résiliation. S’informer Quelle que soit la formule choisie, il convient en effet de bien s’informer sur les conditions et les usages. Le recours à un expert n’est pas à négliger. À noter que les organismes professionnels assurent une information sur les différences entre bail commercial et bail professionnel et leur régime juridique respectif. Il est ainsi possible de consulter le site cci.nc de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui a également édité un guide spécifique. Infos pratiques Votre jobboard 100% calédonien Lemploi.nc, votre JobBoard 100% Calédonien. Toutes les offres d’emploi à Nouméa et en Nouvelle Calédonie. www.lemploi.nc Quel bail choisir : commercial ou professionnel ? Emploi Page 24 - Le Gratuit - N l3270 - Du 14 au 17 avril 2022
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