Le Gratuit 3168

L es deux formules sont dif- férentes. Le bail profession- nel s’applique à ceux qui exercent une profession libérale comme : avocat, notaire, den- tiste, activité dont ils tirent des revenus de façon habituelle. Il concerne également les as- sociations à but lucratif ou les groupements d’intérêt écono- mique mais aussi une personne morale ou physique. Le bail pro- fessionnel est plus facile d’usage, c’est un contrat de location très libre qui combine le bail d’habi- tation et le bail professionnel. Les juristes précisent que même si un contrat oral est valable, il est plus prudent de l’établir par écrit. Le contrat de location d’un local D΍HFW« ¢ XQ XVDJH H[FOXVLYH - ment professionnel doit idéale- ment être conclu pour une du- rée au moins égale à six ans. Il s’avère que le bail professionnel n’est pas règlementé en Nou- velle-Calédonie, il est donc sou- mis à ce que l’on appelle « la li- berté contractuelle ». &H TXL QH VLJQLȴH SDV TXȇDXFXQH règle ne doit être appliquée, il convient donc de bien préciser certains critères comme sa du- rée ou les conditions de résilia- tion. Pour ces dernières, elles VRQW VLPSOHV ΖO HVW PLV ȴQ DX EDLO parce que l’une des parties noti- ȴH ¢ OȇDXWUH VRQ LQWHQWLRQ GH QH pas renouveler le contrat à l’ex- piration de celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois. À noter que si rien n’est fait d’un côté comme de l’autre, le bail se poursuivra tacitement pour la même durée, le prix du loyer reste alors inchangé, sauf nou- vel accord des parties. Le bail commercial 3RXU E«Q«ȴFLHU GȇXQ EDLO FRP - mercial, il faut obligatoirement être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Registre des métiers). 3DU G«ȴQLWLRQ OH EDLO FRPPHUFLDO est un contrat, par lequel le pro- priétaire d’un immeuble ou d’un local donne à bail ses bâtiments ou ses locaux, au propriétaire d’un fonds commercial, indus- triel, ou artisanal, en vue de l’ex- ploitation de ce fonds. Le bail commercial est plus contraignant pour le bailleur, car il est globalement établi pour assurer à l’activité commerciale ou artisanale une certaine pé- rennité. C’est ainsi que les baux commerciaux sont conclus pour une durée au moins égale à 9 ans, si le contrat de bail peut prévoir une durée supérieure, elle ne peut en aucun cas être inférieure. En ce qui concerne la résilia- tion de ce bail, le bailleur est engagé par le bail commercial jusqu’au terme du contrat, c’est- à-dire pour 9 ans. En principe, il ne peut résilier le contrat avant l’arrivée de cette date. Pour sa part, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la ȴQ GH FKDTXH S«ULRGH GH DQV HQ QRWLȴDQW VD G«FLVLRQ DX EDLO - leur par acte d’huissier au moins 6 mois avant la date prévue pour la résiliation. S’informer Quelle que soit la formule choi- VLH LO FRQYLHQW HQ H΍HW GH ELHQ s’informer sur les conditions et les usages. Le recours à un ex- pert n’est pas à négliger. À noter que les organismes profession- nels assurent une information VXU OHV GL΍«UHQFHV HQWUH EDLO commercial et bail professionnel et leur régime juridique respec- tif. Il est ainsi possible de consulter le site cci.nc de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui a également édité un guide spéci- ȴTXH Quel bail choisir : COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ? Infos pratiques Il convient en effet de se poser la question et d’opérer le bon choix lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle qui nécessite un local spécifique. Deux possibilités sont offertes en fonction de la nature de l’activité : le bail professionnel ou le bail commercial. Explications. Le recours à un expert n’est pas à négliger. Votre jobboard 100% calédonien Lemploi.nc, votre JobBoard 100% Calédonien. 7RXWHV OHV R΍UHV GȇHPSORL ¢ 1RXP«D et en Nouvelle Calédonie. /H Qr GH OȇR΍UH Gȇ(PSORL HQ 1RXYHOOH &DO«GRQLH 3URȴWH] GH QRV FRQVHLOV SRXU YRWUH UHPSOLU YRWUH &9 et pour le recrutement. www.lemploi.nc Page 26 - Le Gratuit - N l 3168 - Du 15 au 18 avril 2021