Le Gratuit 3118

Deux grandes catégories Un vrai contrat ? Conclu bilatéralement, cet acte juridique est un engage- ment des deux parties à aller jusqu’au bout de la vente. Pour faire simple, le vendeur déclare vouloir vendre son bien tandis que l’acheteur déclare vouloir l’acheter, aux conditions préci- sées par le compromis. « C’est le seul moyen de contrac- WXDOLVHU G«ȴQLWLYHPHQW OD WUDQ - saction. D’ailleurs, on parle souvent d’avant-contrat, car le compromis se situe juste avant la signature de l’acte de vente G«ȴQLWLI 2Q GLW TXH OHV GHX[ parties sont liées et si l’une ou l’autre ne voulait plus vendre ou acheter, une somme corres- pondant à 10% du prix de vente serait due à la partie défaillante. C’est donc un vrai contrat au sens légal du terme », prévient Cédric Bérode, président de OD &Ζ1& 8QH YHQWH HVW G«ȴQLH quand il y a un accord entre le vendeur et l’acquéreur sur une chose vendue et un prix. Dans le cas d’un achat immobilier, des Y«ULȴFDWLRQV GRLYHQW ¬WUH IDLWHV des deux côtés et seront expli- citées dans une partie appelée « conditions suspensives ». Pourquoi des conditions suspensives ? « C’est une réelle sécurité pour les parties, car le bien ne pourra ¬WUH YHQGX TXH VL FHV FRQGLWLRQV sont levées », poursuit-il. Par exemple, lorsque l’acheteur est un particulier et qu’il doit em- prunter auprès de sa banque SRXU ȴQDQFHU VRQ SURMHW FHWWH GRQQH GHYUD ¬WUH SU«FLV«H GDQV le compromis de vente. 3DU DLOOHXUV OH UHIXV GX SU¬W EDQ - caire vient annuler la vente et l’acompte versé lui sera restitué en intégralité. « C’est pourquoi, il est judicieux d’en informer le vendeur le plus vite possible pour cadrer la transaction dans le temps », poursuit-il. Faut-il passer par un notaire ? « /H FRQWUDW SHXW ¬WUH U«GL - gé sous seing privé ou par un agent immobilier, certes, mais nous le déconseillons forte- ment. Il est plus prudent de pas- ser par un notaire, dont le rôle HVW GH SURW«JHU OHV LQW«U¬WV ¢ OD fois du vendeur et de l’acqué- reur », explique Cédric Bérode. (Q H΍HW OH FRPSURPLV GH YHQWH est le premier acte rédigé par le notaire et c’est une étape qu’il ne faut surtout pas sous-esti- mer. Le professionnel procède ¢ GHV Y«ULȴFDWLRQV QRWDPPHQW tout ce qui touche à la propriété du bien ou aux circonstances de construction. Bien sûr, la situation hypothé- FDLUH RX OȇDFFRUG GȇXQ SU¬W EDQ - FDLUH QH SHXYHQW SDV ¬WUH Y«UL - ȴ«V DX PRPHQW GX FRPSURPLV C’est pourquoi, le document sera rédigé avec des conditions suspensives qui seront levées les unes après les autres, avec des délais, pour aboutir à la si- gnature de l’acte de vente au- thentique incluant tous les ren- seignements demandés. Si toutes les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir concrétiser la vente, le candidat acquéreur pourra récupérer son acompte. Après la signature, que se passe-t-il ? Le notaire va collecter toute XQH V«ULH GH SLªFHV MXVWLȴFDWLYHV pour assurer la sécurité juri- dique de la transaction : l’état civil des clients, le titre de pro- priété, les documents relatifs à l’urbanisme, l’état hypothécaire, etc. Avec le délai d’obtention GȇXQ SU¬W OD VLJQDWXUH GH OȇDFWH de vente peut prendre envi- ron trois à quatre mois actuel- lement, parfois plus, selon la FRQȴJXUDWLRQ (QȴQ VL OȇXQH GHV SDUWLHV YHQDLW ¢ QH SDV VLJQHU OȇDFWH G«ȴQLWLI l’autre est en droit de deman- der en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de GRPPDJHV HW LQW«U¬WV Dans le domaine de la vente immobilière, le compromis, où vendeur et acheteur sont étroitement liés, est l’une des étapes les plus importantes avant la rédaction de l’acte de vente définitif par le notaire. L’objectif est de concrétiser la transaction en toute sécurité dans un cadre juridique. Compromis de vente MARCHÉ CONCLU ? Page 28 - Le Gratuit - N l 3118 - Du 15 au 18 octobre 2020