Le Gratuit 3073

Le clos et le couvert Le logement doit assurer le clos et le couvert, c’est-à-dire : • Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’en- tretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruis- sellement et les remontées d’eau. • Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protec- WLRQ FRQWUH OHV LQȴOWUDWLRQV GȇHDX dans l’habitation. • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage. • La nature et l’état de conserva- tion et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Gaz et électricité Les réseaux et branchements d’électricité, de gaz et les équi- pements de production d’eau chaude sont conformes aux QRUPHV GH V«FXULW« G«ȴQLHV SDU les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonction- nement. Ventilation et lumière Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements per- mettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une oc- cupation normale du logement et au fonctionnement des équipe- ments. Les pièces principales, de V«MRXU HW GH VRPPHLO E«Q«ȴFLHQW d’un éclairement naturel suffi- sant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. Eau potable et évacuation des eaux usées Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffi- sants pour l’utilisation normale de ses locataires est exigée. Sont également obligatoires les ins- tallations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des RGHXUV HW GHV HɞXHQWV HW PXQLHV de siphon. Appareils de cuisson Le locataire doit disposer d’une cuisine ou d’un coin cuisine amé- nagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et compre- nant un évier raccordé à une ins- tallation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installa- tion d’évacuation des eaux usées. Installations sanitaires Une installation sanitaire inté- rieure au logement comprenant : • Un w-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas • Un équipement pour la toilette corporelle, comportant une bai- gnoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un lo- gement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâ- timent et facilement accessible. Electricité et éclairage Le réseau électrique doit per- mettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants in- dispensables à la vie quotidienne. EN BON ÉTAT Le réseau électrique doit permettre l’éclairage VXɝVDQW GH WRXWHV les pièces Louer un logement Dès lors qu’un propriétaire met son bien immobilier en location, il doit s’assurer que le logement en question répond à toutes les mesures de sécurité et de salubrité afin d’assurer à son locataire les exigences indispensables en terme de santé et de confort. Page 24 - Le Gratuit - N l 3073 - Du 11 au 13 mai 2020