Le GRatuit 3068

Dans le domaine de la vente immobilière, le compromis, où vendeur et acheteur sont étroitement liés, est l’une des étapes les plus importantes avant la rédaction de l’acte de vente définitif par le notaire. L’objectif est de concrétiser la transaction en toute sécurité dans un cadre juridique. Compromis de vente = Infos pratiques Un vrai contrat ? Conclu bilatéralement, cet acte juridique est un engagement des deux parties à aller jusqu’au bout de la vente. Pour faire simple, le vendeur déclare vouloir vendre son bien tandis que l’acheteur dé- clare vouloir l’acheter, aux condi- tions précisées par le compromis. « C’est le seul moyen de contrac- WXDOLVHU G«ȴQLWLYHPHQW OD WUDQVDF - tion. D’ailleurs, on parle souvent d’avant-contrat, car le compromis se situe juste avant la signature GH OȇDFWH GH YHQWH G«ȴQLWLI 2Q GLW que les deux parties sont liées et si l’une ou l’autre ne voulait plus vendre ou acheter, une somme correspondant à 10% du prix de vente serait due à la partie défail- lante. C’est donc un vrai contrat au sens légal du terme », prévient la CINC. Une vente est définie quand il y a un accord entre le vendeur et l’acquéreur sur une chose vendue et un prix. Dans le cas d’un achat immobilier, des vé- ULȴFDWLRQV GRLYHQW ¬WUH IDLWHV GHV deux côtés et seront explicitées dans une partie appelée « conditions suspensives ». Pourquoi des conditions suspensives ? « C’est une réelle sécurité pour les parties, car le bien ne pourra ¬WUH YHQGX TXH VL FHV FRQGLWLRQV sont levées », poursuit la CINC. Par exemple, lorsque l’acheteur est un particulier et qu’il doit emprunter auprès de sa banque SRXU ȴQDQFHU VRQ SURMHW FHWWH GRQQH GHYUD ¬WUH SU«FLV«H GDQV le compromis de vente. Par DLOOHXUV OH UHIXV GX SU¬W EDQ - caire vient annuler la vente et l’acompte versé lui sera restitué en intégralité. « C’est pourquoi, il est judicieux d’en informer le vendeur le plus vite possible pour cadrer la transaction dans le temps ». Faut-il passer par un notaire ? « /H FRQWUDW SHXW ¬WUH U«GLJ« VRXV seing privé ou par un agent im- mobilier, certes, mais nous le déconseillons fortement. Il est plus prudent de passer par un notaire, dont le rôle est de SURW«JHU OHV LQW«U¬WV ¢ OD IRLV GX vendeur et de l’acquéreur », ex- SOLTXH HQFRUH OD &Ζ1& (Q H΍HW le compromis de vente est le premier acte rédigé par le no- taire et c’est une étape qu’il ne faut surtout pas sous-estimer. Le professionnel procède à des vérifications, notamment tout ce qui touche à la propriété du bien ou aux circonstances de construction. Bien sûr, la situa- tion hypothécaire ou l’accord GȇXQ SU¬W EDQFDLUH QH SHXYHQW SDV ¬WUH Y«ULȴ«V DX PRPHQW GX compromis. C’est pourquoi, le document sera rédigé avec des conditions suspensives qui se- ront levées les unes après les autres, avec des délais, pour aboutir à la signature de l’acte de vente authentique incluant tous les renseignements demandés. Si toutes les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir concrétiser la vente, le candidat acquéreur pourra récupérer son acompte. Après la signature, que se passe-t-il ? Le notaire va collecter toute une V«ULH GH SLªFHV MXVWLȴFDWLYHV SRXU assurer la sécurité juridique de la transaction : l’état civil des clients, le titre de propriété, les documents relatifs à l’urbanisme, l’état hypothécaire, etc. Avec le G«ODL GȇREWHQWLRQ GȇXQ SU¬W OD VL - gnature de l’acte de vente peut prendre environ trois à quatre mois actuellement, parfois plus, VHORQ OD FRQȴJXUDWLRQ (QȴQ VL l’une des parties venait à ne pas VLJQHU OȇDFWH G«ȴQLWLI OȇDXWUH HVW en droit de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et LQW«U¬WV MARCHÉ CONCLU ? C’est donc un vrai contrat au sens légal du terme Limmo.nc le Portail Immobilier des Petites Annonces Immobilières de Nouméa et de la Nouvelle-Calédonie. Trouvez l’appartement RX OD PDLVRQ GH YRV U¬YHV Page 30 - Le Gratuit - N l 3068 - Du 23 au 29 avril 2020