PàP vd VILLA F5 à 10min du golf . Vue mer except. 45ares +ZM pisc. 2gges CE.sol conteneur auto-p jardin clos fruit P.OUENGHI Rens.: 76 22 20 A vendre Bopré POYA Terrain clôturé 5H40a terrassement plat pour construction face à la mer. 14M. Tél.: 99 47 13 Appart à P. plaisance 46m2 terrasse 12.30m2 WC séparé salon ch + clim kitchenette équipée pkg privé ext asc, proche commoditées. 29M. Tél.: 94 59 84 + de 300 QRXYHOOHV RUHV « immobilières » par semaine Appt F2 Ouémo RDC Loue grand F2 Magenta Ouémo semi-meublé, charge comprise cuisine équipé VR électrique climatisé carport sécurisé. Loyer: 95 000F + 1 mois de caution. Tél.: 96 19 01 Rare villa F4 Apogoti 78m2 terrasse 22m2 poss. extension, très beau jardin avec arbres fruitiers, état intérieur copme neuf 3ch, 2wc, buanderie. Prix: 25.9M. Tél : 77.27.60 Un vrai contrat ? Conclu bilatéralement, cet acte juridique est un engagement des deux parties à aller jusqu’au bout de la vente. Pour faire simple, le vendeur déclare vouloir vendre son bien tandis que l’acheteur déclare vouloir l ’acheter, aux condi t ions préc i sées par le compromis. « C’est le seul moyen GH FRQWUDFWXDOLVHU G«ȴQLWLYHPHQW la transaction. D’ai l leurs, on parle souvent d’avant-contrat, car le compromis se situe juste avant la signature de l’acte de vente définitif. On dit que les deux part ies sont l iées et si l’une ou l’autre ne voulait plus vendre ou acheter, une somme correspondant à 10% du prix de vente serait due à la partie défaillante. C’est donc un vrai contrat au sens légal du terme », prévient Cédric Bérode, président GH OD &Ζ1& 8QH YHQWH HVW G«ȴQLH quand il y a un accord entre le vendeur et l’acquéreur sur une chose vendue et un prix. Dans le cas d’un achat immobilier, des Y«ULȴFDWLRQV GRLYHQW ¬WUH IDLWHV GHV deux côtés et seront explicitées d a n s un e p a r t i e a pp e l é e « conditions suspensives ». Pourquoi des conditions suspensives ? « C’est une réelle sécurité pour les parties, car le bien ne pourra ¬WUH YHQGX TXH VL FHV FRQGLWLRQV sont levées », poursuit-il. Par exemple, lorsque l’acheteur est un particulier et qu’il doit emprunter DXSUªV GH VD EDQTXH SRXU ȴQDQFHU VRQ SURMHW FHWWH GRQQH GHYUD ¬WUH précisée dans le compromis de YHQWH 3DU DLOOHXUV OH UHIXV GX SU¬W bancaire vient annuler la vente et l’acompte versé lui sera restitué en intégralité. « C’est pourquoi, il est judicieux d’en informer le vendeur le plus vite possible pour cadrer la transaction dans le temps », poursuit-il. Faut-i l passer par un notaire ? « /H FRQWUDW SHXW ¬WUH U«GLJ« sous seing privé ou par un agent immobilier, certes, mais nous le déconseillons fortement. Il est plus prudent de passer par un notaire, dont le rôle est de protéger les LQW«U¬WV ¢ OD IRLV GX YHQGHXU HW de l’acquéreur », explique Cédric %«URGH (Q HHW OH FRPSURPLV GH vente est le premier acte rédigé par le notaire et c’est une étape qu’il ne faut surtout pas sousestimer. Le professionnel procède à des vérifications, notamment tout ce qui touche à la propriété du bien ou aux circonstances de construction. Bien sûr, la situation K\SRWK«FDLUH RX OȇDFFRUG GȇXQ SU¬W EDQFDLUH QH SHXYHQW SDV ¬WUH Y«ULȴ«V DX PRPHQW GX FRPSURPLV C’est pourquoi , le document sera rédigé avec des conditions suspensives qui seront levées les unes après les autres, avec des délais, pour aboutir à la signature de l’acte de vente authentique incluant tous les renseignements demandés. Si toutes les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir concrétiser la vente, le candidat acquéreur pourra récupérer son acompte. Après la signature, que se passe-t-il ? Le notaire va collecter toute une V«ULH GH SLªFHV MXVWLȴFDWLYHV SRXU assurer la sécurité juridique de la transaction : l’état civil des clients, le titre de propriété, les documents relatifs à l’urbanisme, l’état hypothécaire, etc. Avec le G«ODL GȇREWHQWLRQ GȇXQ SU¬W OD signature de l’acte de vente peut prendre environ trois à quatre mois actuellement, parfois plus, selon la configuration. Enfin, si l’une des parties venait à ne pas signer l’acte définitif, l’autre est en droit de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et LQW«U¬WV Immobilier Dans le domaine de la vente immobilière, le compromis, où vendeur et acheteur sont étroitement liés, est l’une des étapes les plus importantes avant la rédaction de l’acte de vente définitif par le notaire. L’objectif est de concrétiser la transaction en toute sécurité dans un cadre juridique. COMPROMIS DE VENTE = marché conclu ? Le Gratuit Nord - Nl 701 - Du 14 au 20 janvier 2022 - Page 15
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