Le Gratuit Nord 660

Imposé en « cas de force majeure » Que dit le texte ? Le télétravail « suppose » un accord entre em- ployeur et salariés. Si l’accord est trouvé, tous les salariés dont les activités peuvent se réaliser à do- micile sont en droit de demander à travailler de chez eux. « L’employ- eur qui refuserait d’en accorder le E«Q«ȴFH ¢ XQ VDODUL« TXL RFFXSH un poste éligible dans les condi- tions prévues par l’accord collectif devra motiver sa réponse », précise la proposition de loi. Le travail à distance peut être imposé, selon ce projet. Si l’entreprise se trouve « dans un cas de circonstances exceptionnelles ou de force ma- jeure ». T y p i q u e m e n t u n c o n f i - nement lié à la crise du Covid-19. Le texte mentionne : « si le télétra- vail permet la continuité de l’activ- ité et qu’il est considéré comme indispensable à la poursuite de cette activité et qu’il constitue la seule alternative pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, alors l’employeur aura la faculté d’imposer le télétravail à son sal- arié ». Le gouvernement a aussi souhaité encadrer les accidents de télétra- vail. « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité pro- fessionnelle, est présumé être un accident du travail ». Dans le projet GH ORL OHV SDUWHQDLUHV VRFLDX[ ȴ[ - eront les conditions de télétravail. Ce sont donc eux qui décideront préalablement quels postes sont éligibles. Ils contrôleront le temps de travail et détermineront les plages horaires. La prise en charge des coûts de l’exercice du télétra- vail (abonnement internet, équi- pements informatiques...) devra ¬WUH ȴ[«H ΖOV G«WDLOOHURQW OHV OLHX[ où le télétravail peut se dérouler. (QȴQ OD TXHVWLRQ GHV DVVXUDQFHV entrera aussi en jeu. Brice Bacquet TÉLÉTRAVAIL : que dit la loi ? Aucun texte n’a encore été adopté officiellement concernant le télétravail. Un projet de loi, examiné par le gouvernement en 2020, se trouve toujours sur le bureau du Congrès. Il veut encadrer cette pratique devenue très populaire au cours du premier confinement dans le secteur privé. Le Gratuit Nord - N l 660 - Du 26 mars au 1er avril 2021 - Page 13