Le Gratuit Nord 646

C ’est une entorse au droit civil, mais plusieurs pays l’ont pratiquée pour sauver leurs compagnies aériennes. En temps normal, une compagnie a le devoir de rembourser un billet d’avion quand elle annule ses vols pour une raison ou une autre. Mais avec la crise sanitaire et la mise sous haute surveillance du ciel international, l’affaire prend une tout autre dimen- sion. Le cours normal des vols d’Aircalin est perturbé depuis le mois de mars 2020 et c’est aussi le cas de presque toutes les grandes compagnies aérien- nes. D’ailleurs, en Métropole, une ordonnance a été adoptée GªV OH PDUV DȴQ GȇDXWRULVHU la suspension des rembourse- ments des billets achetés pour des vols annulés. En Calédonie, lorsque la mise sous cloche est intervenue, des milliers de billets d’avi- on achetés à l’avance, en di- rection de l’Europe mais pas seulement, n’ont pu être util- isés faute de vols opérés. La période la plus concernée a été celle de juillet et août car elle correspondait aux vacances d’été en Europe. Aircalin et les agences de voyages calédoniennes ont encaissé la bagatelle de 3,5 milliards en paiement de bil- lets d’avion pour des vols non opérés. Les agences de voyag- es, qui sont en quasi-cessation d’activité, ne peuvent pas rem- bourser leurs clients. Et pour cause : elles n’ont pas gardé l’argent qu’elles ont encaissé (255 millions de francs). Elles l’ont cédé aux compagnies. Conditions de remboursement Quant à Aircalin, si elle rem- boursait elle-même les sommes qu’elle a perçues, en l’occur- rence 3,2 milliards, ce serait la faillite (à l’instar de toutes les compagnies internationales), plusieurs centaines d’emplois au tapis, et la perte de l’unique compagnie qui actuellement relie la Calédonie à l’extérieur, permet les Evasan et assure l’acheminement du fret ur- gent en passant par Tokyo avec le relais d’Air France. Mais concrètement, l’activité de la compagnie internationale est réduite de 80 %. Cette dérogation aux règles normales de remboursement est évidemment temporaire et elle n’est pas totale. Des ex- ceptions sont prévues pour les personnes en difficulté. Cer- taines pourront demander à être remboursées dans cinq FDV GH ȴJXUH ¬WUH WLWXODLUH GȇXQ avis de non-imposition 2020 ; ¬WUH E«Q«ȴFLDLUH GH OȇDLGH P«GL - cale gratuite ; être atteint d’une maladie entraînant une perte de revenus ; être en situation de chômage partiel ou avoir été licencié. Se pose aussi le cas des personnes décédées ayant acheté un billet, leurs héritiers pourront en demand- er le remboursement. Seule l’UNI s’est abstenu de voter. Jean Creugnet faisant valoir que les Calédoniens n’avaient pas à servir de banquiers aux compagnies et qu’il fallait les restructurer. ACTUS Une loi du pays institue une exception au code civil sur le droit des contrats pour autoriser Aircalin à ne pas rembourser les billets payés mais non honorés, sauf pour les personnes en difficulté. POUR LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ Le remboursement des billets d’avion C’est la deuxième séance que tient le Congrès dans l’hémicycle de la province Sud. © Thierry Perron Page 12 - Le Gratuit Nord -N l 646 - Du 11 au 17 décembre 2020